CONDITIONS GENERALES
CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les obligations nées ou à naître du devis auquel elles sont annexées (le « Devis ») et de tous les devis additifs au Devis ainsi que, de manière plus générale, à toute prestation qui serait fournie, toute vente directement ou indirectement liée à l’objet desdits devis.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, convenu entre les parties sur un objet identique ou similaire, pour toute leur durée.
Le terme « Producteur » désigne, ci-dessous, l’émetteur du Devis.
Le terme « Société » désigne le destinataire du Devis.
Le Producteur et la Société sont désignés collectivement les « Parties ».
Le terme « Création(s) » désigne le fruit des prestations réalisées par le Producteur dans le cadre du Devis tel que validé par la Société dans les conditions définies ci-après.
Les présentes conditions générales et le Devis auquel elles sont annexées et tous les devis additifs au Devis, pris ensemble, constituent le contrat entre le Producteur et la Société.
PRIX
Le prix mentionné au Devis couvre, sauf mention contraire dans le Devis, la prestation décrite dans le Devis, à l’exclusion de toute prestation ou tout élément expressément exclus ou non expressément inclus dans leDevis (le « Prix »).
Le prix est susceptible d’être révisé en fonction des réunions de pré-production et de l’évolution des briefs, synopsis, scénarii, story boards, découpages et plannings intervenant postérieurement à son émission.
Toute révision prendra la forme soit d’un nouveau devis global, soit d’un ou plusieurs devis additifs au Devis initial. A défaut d’acceptation desdits devis, le Producteur ne sera tenu qu’aux obligations déterminées dans le cadre du Devis initial.
Le prix est également révisable, uniquement à la hausse, tant que les sommes prévisionnelles n’ont pas été versées en totalité :
- En fonction des variations salariales admises par les organisations professionnelles représentatives des salariés et des sociétés de production ;
- Et en fonction de l’évolution des taux de change.
Le risque de change n’incombe pas au Producteur .
FRAIS SUPPLÉMENTAIRES
L'ensemble des frais de transport, d'hébergement, de repas ainsi que les charges sociales pesant sur le Producteur seront intégralement pris en charge par la Société (les « Frais supplémentaires »).
Dans l’hypothèse où la Société demanderait au Producteur d’effectuer des travaux supplémentaires par suite de la modification des éléments préalablement approuvés lors de la dernière réunion de pré-production ou de reprendre des travaux de post production préalablement acceptés, la Société réglera des frais supplémentaires calculés par le Producteur au prorata du temps de travail supplémentaire engendré par la modification sur la base du Prix initialement fixé au Devis . En tout état de cause, une modification des prestations prévues au Devis intervenant à la demande de la Société ne pourra jamais entraîner une baisse du Prix.
Lorsque la quantité et la qualité des Créations ainsi que la date de livraison sur le lieu de tournage/shooting, telles qu’elles ont été définies en commun par les Parties, n’auront pas été respectées par la Société, les coûts supplémentaires quels qu’ils soient (heures supplémentaires, indemnité de location etc.) qui en résultent seront à la charge de cette dernière.
Compte tenu de l’aléa inhérent à tout tournage/shooting et des modifications qui peuvent être apportées au projet en cours de tournage/shooting, la présence de la Société est requise durant celui-ci. En cas d’absence, tous les travaux effectués, dès lors qu’ils sont conformes au brief, storyboard, scénario ou découpage et aux normes de qualité en usage dans la profession, seront réputés acceptés. Toute demande de modification ultérieure sera à la charge de la Société et sera susceptible d’entraîner des coûts supplémentaires au Prix convenu.
Les éventuels montants complémentaires, objets des paragraphes b) à d) de la présente clause, seront réglés dans les mêmes conditions que le Devis principal, décrites à l’article 4 ci-après .
CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Pour les prestations et tournages en France métropolitaine, la Société procédera au plus tard 5 jours ouvrables avant le premier jour des prestations ( notamment tournage ou shooting), au paiement d’un acompte égal à 50% du Prix et 100% des Frais supplémentaires définis à l’article 3.a) ci-avant (frais de transport, d’hébergement, de repas et charges sociales) .
Pour les tournages à l’étranger, le Producteur établira un état des dépenses qui doivent être payées à l’étranger et au comptant. La Société procédera, au plus tard 10 jours ouvrables avant le premier jour des prestations, au paiement d’un acompte égal à 100% des dépenses à l’étranger et des Frais supplémentaires et 50% du Prix.
Sauf mention contraire dans le Devis, le solde du Prix sera payable au jour de la livraison telle que prévue au planning contractuel. De même, tout Frais supplémentaire dont le montant n’aurait pu être prévu ou évalué avant le déroulement des prestations sera payable au jour de la livraison tel que défini de bonne foi entre les Parties.
Tous travaux supplémentaires (frais de copie, demandes de modifications avant ou après la dernière réunion de pré-production, etc.) ayant donné lieu à un ou des devis additifs seront payables dans les mêmes conditions que le Devis principal.
Les délais de règlement entre l’annonceur et la Société ne sont pas opposables au Producteur.
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, outre l’indemnité de frais de recouvrement égale à 40 euros, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement contractuelle sera égal aux taux d’intérêts appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculés sur le montant TTC de la rémunération restant due et courant à compter de la date d’échéance sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
POST PRODUCTION ET EDITION DE COPIES
Sauf mention contraire au Devis, la post production de toutes les versions successives des Créations ainsi que l’édition des copies des Créations sont, par principe, assurées par le Producteur.
Dans l’hypothèse où la Société entendrait toutefois consulter un tiers ou procéder elle-même aux travaux concernés, elle s’engage à informer le Producteur des conditions obtenues et à confier lesdits travaux à ce dernier sous réserve qu’il s’engage sur des conditions financières égales ou inférieures.
Dans l’hypothèse où la Société se chargerait elle-même de la post production ou qu’elle en chargerait un tiers à défaut de propositions de conditions financières égales ou inférieures émanant du Producteur, le Producteur serait dégagé de son obligation de suivi et déchargé de la garantie de bonne fin.
LIVRAISON DES CREATIONS
Les supports des Créations seront formellement remis par le Producteur à la Société pour validation dans le respect des échéances convenues au Devis ou convenues postérieurement de bonne foi et par écrit entre les Parties.
La livraison des supports des Créations par le Producteur entraînera l'obligation pour la Société de procéder au versement du solde du Prix et des Frais supplémentaires définis aux articles 2 et 3 ci-avant.
Sans retour écrit adressé au Producteur de la part de la Société dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la livraison des supports des Créations, les éléments remis par le Producteur seront réputés pleinement acceptés par la Société.
En cas de réserves émises par la Société quant aux supports livrés, un nouveau calendrier sera établi de bonne foi entre les Parties et les coûts supplémentaires engendrés par les rectifications demandées seront entièrement à la charge de la Société. Il est précisé que la Société ne pourra exercer son droit de réserve qu'à une seule reprise. Une fois les supports des Créations à nouveau livrés par le Producteur en réponse aux réserves émises par la Société, ces supports ne pourront qu'être validés par la Société et cette dernière sera tenue de procéder au versement des coûts supplémentaires éventuels engendrés par les rectifications demandées.
Le délai de livraison des Créations fixé par le Devis, ou par les Parties postérieurement au Devis, pourra être modifié en cas de survenance d'un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure, entendue comme un évènement extérieur aux Parties, imprévisible à la date de signature du Devis et rendant impossible l'exécution des prestations prévues au Devis dans le respect des délais convenus. La Société reconnaît expressément qu'elle ne pourra en aucune façon engager la responsabilité du Producteur en cas de survenance d'un tel évènement, et notamment en cas de maladie d'un des intervenants choisis par le Producteur pour réaliser tout ou partie des prestations prévues au Devis.
PROPRIETE ET CONSERVATION DES NEGATIFS ET RUSHS
La propriété des négatifs et/ou des digital source masters est transférée à la Société sous réserve du paiement intégral du Prix, des Frais supplémentaires et des éventuels coûts supplémentaires engendrés par les rectifications demandées par la Société, définis aux articles 2, 3 et 6 ci-avant, au Producteur.
Dans l’hypothèse où il est chargé de la post production, le Producteur assure gracieusement la conservation des négatifs, digital source masters et éléments de mixage, sans que sa responsabilité ne puisse toutefois être engagée à ce titre. Dans le cas inverse, la Société s’engage à récupérer ces éléments dès la livraison des supports des Créations, le Producteur n’assurant aucune conservation de ces éléments pour la Société.
En tout état de cause, la livraison des supports des Créations opère transfert de la responsabilité afférente aux négatifs, digital source master et éléments de mixage du Producteur à la Société.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
a) Droits cédés par le Producteur
Sous réserve du paiement intégral du Prix, des Frais supplémentaires et des coûts supplémentaires éventuels, définis aux articles 2, 3 et 6 ci-avant, le Producteur cède à la Société, pour la durée, les territoires et les supports visés dans le Devis, les droits de reproduction et de représentation des Créations.
Le Producteur cède également à la Société, dans les mêmes conditions, le droit d’adaptation des Créations, aux seules fins de remontage et de modification du packshot sous réserve de la stricte observation, par la Société, des règles régissant le droit moral.
Les droits cédés incluent ceux du réalisateur/photographe.
Les droits sur la musique, dont le Producteur n’est pas titulaire, ne seront pas cédés par le Producteur et devront être régularisés par la Société auprès des ayants droit concernés.
Toute utilisation des images fixes notamment à des fins d’affichage ou de publicité par voie de presse, ainsi que toute utilisation séparée des personnages ou de l’univers graphique éventuellement créé pour les besoins des prestations prévues au Devis, devront faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du Producteur et d’une rémunération complémentaire.
Dans l’éventualité où l'exploitation des droits présentement cédés s’avérait compromise ou empêchée à la suite d’un évènement indépendant de la volonté du Producteur, sa responsabilité ne pourrait être engagée, de quelque façon que ce soit, et il ne saurait être tenu au versement d’une quelconque indemnité ou autre dommages et intérêts à l’égard de la Société.
Dans cette hypothèse, la Société restera tenue au paiement du Prix, des Frais supplémentaires et des éventuels coûts supplémentaires définis aux articles 2, 3 et 6 ci-avant.
Sans préjudice de ce qui précède, la Société reconnaît que le Producteur pourra exercer les droits suivants, à des fins de publicité et de promotion de son travail auprès de tiers :
- reproduire ou faire reproduire tout ou partie des Créations ;
- reproduire ou faire reproduire des images fixes extraites des Créations ;
- représenter ou faire représenter tout ou partie des Créations ;
- représenter ou faire représenter des images fixes extraites des Créations.
Dans ce cadre, le Producteur pourra notamment, mais de façon non limitative, :
- publier tout ou partie des Créations sur ses réseaux sociaux ;
- reproduire tout ou partie des Créations sur son site internet ;
- reproduire tout ou partie des Créations sur tout support de promotion de ses projets ;
- représenter tout ou partie des Créations dans le cadre d'expositions ou d'évènements à but non commercial.
Ces droits ne seront exercés par le Producteur que postérieurement à la première diffusion des Créations par la Société auprès du public.
b) Droits cédés par la Société
La Société concède au Producteur, à titre non exclusif et gratuit, pour une durée de 20 (vingt) ans à compter de la première diffusion des Créations par la Société, l'autorisation de reproduire, représenter, exploiter et diffuser sur tous supports, physiques ou numériques, connus ou inconnus à ce jour, les logos, les marques, les noms et les contenus dont elle est titulaire, aux fins exclusives d'exécution par le Producteur des droits définis à l'article 8. a) alinéa 6 ci-avant.
Dans ce cadre, la Société garantit le Producteur contre toute réclamation, contestation, recours ou action que pourrait intenter tout tiers qui prétendrait de détenir un droit quelconque sur les logos, marques et contenus objets de la présente licence. La Société s’engage ainsi à indemniser le Producteur de toute réclamation, contestation, condamnation ou autres (y compris les frais engagés par le Producteur pour la défense de ses intérêts), relative à la revendication par tout tiers de tout droit, de quelque nature qu’il soit, sur tout ou partie des logos, marques et contenus objets de la présente licence.
DROITS DES TIERS
Sauf mention contraire dans le devis :
Les droits sur la musique et les droits des mannequins, des artistes interprètes et des éléments fournis ou imposés par la Société elle-même sont négociés directement par la Société ;
Tous les éléments (personnes, meubles ou immeubles) entrant dans la composition des Créations dont la reproduction et l’utilisation seront assujetties, au-delà de la première année d’exploitation ou des territoires visés dans le Devis, au paiement d’une redevance, et devront être soumis à l’accord préalable de la Société.
Exception faite de ces éléments, le Producteur s’engage à livrer les Créations libres de droits pour les exploitations visées dans le Devis, en conformité avec la législation en vigueur.
lLa Société devra garantit le Producteur contre toute contestation, réclamation, action ou revendication émanant d’un tiers tenir le Producteur franc et quitte de toutes poursuites intentées par un tiers concernant la reproduction ou l’emploi d’un élément dont elle a la responsabilité, notamment la musique, les droits des artistes interprètes, et les droits des mannequins.
PAIEMENT DES RÉMUNERATIONS LIÉES À L’EXPLOITATION DES CREATIONS La Société fera son affaire du règlement aux différents ayants droit tels que, sans que cette liste soit limitative, artistes-interprètes, mannequins, compositeurs, musiciens ou tout autre tiers, des sommes pouvant leur revenir au titre de l’exploitation des Créations sur tel ou tel support, et ceci en application des textes applicables.
La Société fera également son affaire des règlements à tout organisme ou société pouvant se prévaloir d’un contrat accepté par elle, et qui détermine les conditions financières de l’exploitation des Créations en France et à l’étranger.
La Société garantit le Producteur contre toute réclamation, contestation, action ou revendication à ce titre, et s’engage à l’indemniser de toute somme qui pourrait lui être réclamée suite à ces réclamations, contestations, actions ou revendications, en ce compris les frais engagés par le Producteur pour la défense de ses intérêts.
ENGAGEMENTS DU PRODUCTEUR
Respect du scénario : sauf modifications agréées ultérieurement, le Producteur devra fournir des Créations conformes aux documents (synopsis, scénarii, storyboards et/ou découpages) approuvés à l’issue de la dernière réunion de pré-production. La Société s’engage, à cet égard, à établir systématiquement des comptes rendus de réunions, particulièrement des réunions de pré-production, conformes aux discussions entre les Parties et soumis à l’approbation du Producteur.
Secret professionnel : Le Producteur s’engage à ne communiquer ou à ne laisser communiquer aucune information relative au Créations et à leur production sans autorisation expresse de la Société.
Qualité des travaux et respect des normes : le Producteur s’engage à ce que les Créations répondent aux normes techniques et modes d’exploitation convenus entre les Parties. Toutefois le Producteur ne peut être tenu pour responsable de toute violation de règlementation applicable en matière publicitaire (loi Evin, publicité mensongère etc…),de toute atteinte au droit de concurrents (publicité comparative, concurrence déloyale, etc.) ou de toute atteinte aux droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité.
Respect des dates de livraison : le Producteur et la Société s’engagent à respecter le planning et principalement les dates de livraison et de validation, lesquelles sont présumées être impératives. S’agissant des délais de validation, à défaut de réponse dans les conditions visées à l’article 6 ci-avant, les éléments soumis seront considérés comme validés. Si la Société décidait de différer la date de livraison ou de remise des Créations, le Producteur serait autorisé à facturer à la date prévue initialement au planning, le solde du Prix diminué du montant des frais de finition non encore engagés. L’ensemble des éventuels Frais supplémentaires non encore facturés et des éventuels coûts supplémentaires, visés aux articles 3 et 6 ci-avant, seront dus au Producteur dès livraison des Créations à la date différée.
Retard dû à des cas de force majeure : si, pour une cause de force majeure indépendante de la volonté du Producteur, ce dernier ne pouvait livrer les Créations en temps voulu, le retard enregistré ne constituerait pas une rupture du contrat entre le Producteur et la Société et sa responsabilité ne pourrait être engagée à ce titre.
Problèmes dus aux intempéries (clause de « weather day ») : le risque ne relève pas de la responsabilité du Producteur. Les coûts supplémentaires qui résulteraient d’intempéries, seront à la charge de la Société.
ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
La Société s'engage à :
- s'assurer, préalablement à la réalisation des prestations prévues au Devis par le Producteur, que ce dernier est informé de l'ensemble de ses besoins et attentes relatifs auxdites prestations ;
- mettre à la disposition du Producteur l'ensemble des éléments en sa possession nécessaires à la bonne exécution des prestations prévues au Devis ;
- à lui fournir toute l'assistance nécessaire pour lui permettre d'exécuter dans de bonnes conditions les prestations objet du Devis.
Par ailleurs, la Société garantit sans réserve au Producteur qu'elle ne fera pas elle-même ou via ses préposés et sous-traitants, un usage des Créations contraire aux stipulations des présentes conditions générales, à défaut de quoi elle s’engage à indemniser à première demande le Producteur de toutes les sommes qui seraient la conséquence directe ou indirecte d’une violation contractuelle, et notamment les frais engagés par le Producteur pour la défense de ses intérêts ainsi que l’éventuel préjudice réputationnel qu’il subirait ou qui déprécierait les Créations.
La Société s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures propres à éviter toute appropriation frauduleuse des Créations, et garantit le Producteur contre toutes les conséquences négatives qui pourraient en résulter, notamment le préjudice réputationnel du Producteur et/ou des Créations.
CONFIDENTIALITE
Sont considérées comme confidentielles (les « Informations Confidentielles ») :
Toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient, notamment d’ordre commercial, financier, technique, comptable, juridique, administratif, artistique et/ou industriel, incluant notamment toute information relative aux clients, aux tiers avec qui le Producteur aurait engagé des négociations en vue de la création de contenus, aux sous-traitants et partenaires commerciaux et artistiques quels qu’ils soient du Producteur (notamment nom, prénom, dénomination sociale, coordonnées et toute autre donnée susceptible de les identifier), détenues par le Producteur et qui auront été transmises, à quelque date que ce soit, par écrit ou oralement, sous quelque forme que ce soit, à la Société ;
Tous les documents, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, que le Producteur aura réalisés, fait réaliser ou reçus de la part de tiers, en vue de la réalisation des Créations ;
tous les documents, données, informations d’un tiers auquel le Producteur devrait la confidentialité ;
toutes les données personnelles, au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données ».
Les engagements du présent article sont valables durant la réalisation des prestations prévues au Devis et pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la signature du Devis.
La Société s’engage, pendant toute la durée visée au paragraphe ci-dessus, pour son compte et celui de ses représentants dont il se porte fort, à :
assurer la stricte confidentialité des Informations Confidentielles communiquées par le Producteur à l'occasion de l'exécution du Devis, et à ne pas copier ou exploiter ces Informations Confidentielles à d'autres fins que la bonne exécution du Devis ou des présentes conditions générales ;
ne pas permettre à un tiers d’être en situation d’exploiter les Informations Confidentielles à des fins autres que la bonne exécution du Devis ou des présentes conditions générales ;
prendre toutes les mesures de protection nécessaires pour respecter et faire respecter la plus stricte confidentialité à l’égard des Informations Confidentielles et à prendre toutes les mesures qu’exige la préservation de ladite confidentialité, notamment à l’égard de son personnel permanent ou temporaire ;
signaler le caractère confidentiel des Informations Confidentielles à tous ses affiliés et membres de son personnel ;
informer le Producteur de toute violation des obligations imposées aux termes du présent article dont il aurait connaissance, et lui apporter toute l’assistance raisonnable afin de minimiser les effets préjudiciables d’une telle violation.
SOUS-TRAITANCE
La Société reconnaît et accepte que le Producteur puisse sous-traiter une partie des prestations prévues au Devis, étant convenu que :
- le Producteur sera libre de désigner tout sous-traitant de son choix, sans consultation préalable de la Société et sans que la Société ne puisse s'y opposer ;
- la Société ne pourra en aucun cas imposer au Producteur un sous-traitant qu'il aura désigné ;
- il n'existera aucun lien de droit ou de fait entre la Société et les sous-traitants du Producteur.
LIMITES DE RESPONSABILITÉ
Au cas où le Producteur ne serait pas en mesure, pour quelque cause que ce soit d’accomplir l’ensemble de ses obligations, tous dommages et intérêts qui viendraient à être dus à ce titre à la Société seront expressément limités à 50% du montant du Devis hors taxes.
Sans préjudice de ce qui précède, en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, le Producteur ne sera pas considéré comme défaillant ni tenu à réparation si l'exécution de l'obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure, entendu comme un événement empêchant raisonnablement l'exécution de l'obligation contractuelle, imprévisible lors de la conclusion du Devis, et comprenant notamment les cas de maladie des intervenants choisis par le Producteur ou la Société pour l'exécution du Devis.
ANNULATION
L’annulation du fait de la Société, après validation du Devis donne lieu aux indemnités suivantes :
50% (cinquante pour cent) du Prix fixé au Devis ;
Les frais engagés par le Producteur à la date de l’annulation lui sont remboursés intégralement, sur justificatifs, ainsi que les frais généraux et la marge correspondante.
Par frais engagés, il convient d’entendre :
Les salaires, indemnités et charges correspondantes ;
Les fournitures
Les engagements irrévocables, en ce compris l’intégralité de la rémunération du réalisateur/photographe, des assistants, opérateur digital, chef opérateur, du producteur et du directeur de production.
En ce qui concerne les équipes techniques, les artistes et les ouvriers qui n’avaient vocation à intervenir qu’au cours des prestations (tournage/shooting notamment), l’annulation du fait de la Société donne lieu aux indemnités suivantes :
Si l’annulation est signifiée au Producteur plus de cinq (5) jours ouvrables avant le début du tournage/shooting : pas d’indemnité complémentaire, sauf mention particulière dans le Devis ;
Si l’annulation est signifiée au Producteur cinq jours ouvrables ou moins avant le début du tournage/shooting, 50% des salaires et charges, ainsi que la marge et les frais généraux correspondants ;
Si l’annulation est signifiée deux jours ouvrables ou moins avant le début du tournage/shooting, 100% des salaires et charges, ainsi que la marge et les frais généraux correspondants.
Par « début du tournage/shooting », il faut entendre le premier jour de « pré light » ou, à défaut de « pré light », le premier jour de prise de vue.
Covid – 19 (Coronavirus) :
Nous attirons votre attention sur le fait que les conséquences du virus Covid-19 ou de toute autre épidémie peuvent avoir un impact sur la possibilité de produire et livrer les Créations, notamment quant aux disponibilités des intervenants, lieux, coûts ou délais de production ainsi que sur le fait queles risques correspondants ne sont pas assurés.
En cas de difficulté de toute nature résultant dudit virus ou de toute autre épidémie ainsi que des mesures sanitaires ou d’urgence prises enconséquence :
Les éventuels surcoûts pouvant résulter d’un changement de localisation, d’une suspension ou d’un report dans le temps ou de toutemodification des conditions de production seront intégralement pris en charge par la Société ;
L’éventuelle annulation donnera lieu à remboursement par la Société de toutes les dépenses de toutes natures faites ou engagées par le Producteur, en ce inclus, si les contrats ont été signés, les salaires et cotisations dus en application des contrats de travail à durée déterminée jusqu’au terme desdits contrats, auxquelles s’ajouteront les frais généraux et/ou marges prévus au Devis au prorata ;
DONNEES PERSONNELLES
« Lois Applicables en Matière de Protection des Données à Caractère Personnel » signifie l’ensemble des lois applicables en matière de protection de la vie privée et en matière de protection des données à caractère personnel, y compris mais sans s’y limiter, le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD »), toute législation nationale mettant en œuvre le RGDP et applicable aux Parties, y compris toutes mises à jour ou révisions de ces textes et tou(te)s lignes directrices, notes explicatives, codes de pratique, ordonnances, avis, décisions, ou documents similaires y afférents ayant et émis(es) par une autorité de supervision, tel(le)s qu’applicables aux Parties.
« Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Personne Concernée », « Sous-traitant », « Clauses Contractuelles Types » et « Autorité de Supervision » ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans le RGPD.
Chacune des Parties s’engage à se conformer aux Lois Applicables en Matière de Protection des Données à Caractère Personnel, notamment les dispositions du RGPD, applicables dans le cadre de son activité.
Les Parties reconnaissent que dans le cadre du Contrat et de ses missions, le Producteur n’est pas amené à traiter pour le compte de la Société, à avoir accès et/ou à manipuler, des Données à Caractère Personnel de la Société.
Toutefois, dans le cas où la Société serait amenée à confier une mission nécessitant le Traitement de Données à Caractère Personnel, le Producteur agira en qualité de Sous-traitant conformément à l'article 28 du RGPD sur instruction de la Société et les Parties signeront un avenant relatif au Traitement des Données Personnelles.
Chaque Partie est informée que les informations concernant les représentants légaux, le personnel et les contacts collectées par l’autre Partie (ci-après « Données de Contact ») peuvent faire l’objet d’un Traitement, automatisé ou non, sur lequel cette dernière agit en tant que responsable de Traitement. Ce Traitement est limité aux fins de gestion et de suivi de la relation contractuelle et commerciale, tel que parfois requis pour la négociation et l’exécution du Contrat. Cela implique des données générales d’identification professionnelle telles que les noms, prénoms, fonctions occupées et coordonnées professionnelles des contacts des Parties. Ces Données de Contact seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour le délai de prescription applicable. Si une Partie doit transférer les Données de Contact en dehors de l’Espace Economique Européen, cette Partie s’engage à mettre en œuvre un mécanisme de transfert approprié, comme exigé par les Lois Applicables en Matière de Protection des Données à Caractère Personnel. Chaque Partie peut communiquer les Données de Contact à des prestataires de service tiers afin de permettre la gestion de la relation contractuelle et commerciale. Les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de leurs Données à Caractère Personnel et le droit de limiter le Traitement, ainsi que le droit de donner des instructions concernant le sort de leurs Données à Caractère Personnel après leur mort.
Les Parties s’engagent à transmettre toutes ces informations à leurs employés dont les Données à Caractère Personnel peuvent être traitées par l’autre Partie dans le cadre de ce Contrat.
COMMUNICATION
Dès que la diffusion des Créations aura commencé, le Producteur pourra :
Présenter les Créations dans toute projection ayant lieu à titre non commercial telle que festival, manifestation professionnelle ou projection à titre informatif ou culturel ;
Reproduire tout ou partie des Créations dans sa bande démo, son site, celui de ses agents ou tout espace dédié sur Internet, et autoriser le réalisateur intervenu dans le cadre du Devis à en faire de même ;
Exercer l’ensemble des droits visés à l’article 8.a) ci-avant.
CLAUSE REPUTEE NON ECRITE
Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle, inapplicable ou sans objet du fait d'une loi ou d'un règlement en vigueur ou d’une décision définitive d’un tribunal compétent, cette stipulation sera réputée non écrite, ce qui n'entraînera pas la nullité des présentes conditions générales (toutes les autres stipulations des présentes conditions générales demeurant pleinement en vigueur), sauf dans l'hypothèse où cette nullité rendrait impossible l'exécution des présentes conditions générales dans leur intégralité.
Les Parties conviennent de faire tous leurs efforts, de bonne foi, pour remplacer la stipulation déclarée nulle ou inapplicable par une clause valide et susceptible d’exécution ayant autant que possible le même effet que celui que la stipulation déclarée nulle ou inapplicable aurait dû avoir.
INDEPENDANCE DES PARTIES
Les Parties sont des contractants indépendants. Aucune stipulation des présentes conditions générales n’est réputée créer de mandat, de contrat de travail, de contrat d’agent commercial, de société de personnes, de fiducie ou d’entreprise commune entre les parties. Aucune des Parties n’a le pouvoir ou l’autorité à titre de mandataire, d’employé ou toute autre qualité pour représenter, agir pour le compte de, engager ou d’une autre manière créer ou assumer des obligations pour le compte de l’autre partie pour quelque finalité que ce soit, sauf demande expresse et écrite de l’autre partie.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales entre le Producteur et la Société sont soumises au droit français.
Pour toute contestation relative à leur validité, leur exécution ou leur interprétation qui ne serait pas résolue par un accord amiable entre les Parties dans les trente (30) jours calendaires de la notification de la survenance d’un litige par une des Parties à l’autre partie, , les Parties font attribution de compétence aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires par voie de référé ou requête.
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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
La société AYA STUDIO, société par actions simplifiée, au capital de 1.000,00 euros, dont le siège social est situé 2, Rue Madame de Sanzillon – 92110 CLICHY (59260), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 841 146 830, est spécialisée dans la production de contenus audiovisuels (ci-après, « AYA STUDIO»). Parmi ses activités dans ce domaine, AYA STUDIO exerce une activité de location de véhicules et de matériels utilisés dans le domaine de la régie production audiovisuelle (ci-après, « le(s) Produit(s) ») ainsi qu’une activité de logistique pour l’organisation de tournages et séances de shooting, et dans le secteur de l’évènementiel.
Article 1 : Objet des CGL
Les présentes conditions générales de location (ci-après, « CGL ») ont pour vocation de gouverner, à l’exclusion de tout autre document, la relation contractuelle entre AYA STUDIO et toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et souhaitant louer les Produits proposés par AYA STUDIO (ci-après, « le Client »).
Le Client s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGL jointes au devis qui est délivré au Client avant toute commande. Le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux CGL et la renonciation à toutes stipulations contraires aux dites conditions qui pourraient figurer dans ses propres conditions générales ou autre document. Toute stipulation contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse par AYA STUDIO, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance d’AYA STUDIO.
Article 2 : Devis émis par AYA STUDIO
Dès que le Client a fait part de son projet de location précis à AYA STUDIO, cette dernière, après avoir procédé à la vérification de la disponibilité des Produits, émet un devis détaillant le projet de location tel qu’arrêté entre les parties, notamment, la désignation du ou des Produit(s), la durée, le prix et le montant de la caution.
Ce devis a une durée de validité d’une semaine à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les conditions tarifaires mentionnées ne sont plus garanties et le devis pourra faire l’objet d’une révision, notamment à la hausse. Toute acceptation tardive du devis sera soumise à une nouvelle validation préalable d’AYA STUDIO, qui dépendra notamment de la disponibilité des Produits. Par exception, la durée de validité d’un devis relatif à la prolongation d’une location est de 24 h à compter de sa date d’émission, conformément aux stipulations de l’article 5 ci-après.
Article 3 : Commande du Client
La commande du Client est réputée ferme et définitive à compter de l’acceptation du devis par tout moyen.
La commande du Client génère l’émission d’une facture par AYA STUDIO, incluant le montant de la caution. Outre la facture, concernant la location de véhicule, la commande du Client génère un document de réservation indiquant les détails de la location, la durée, la tarification, le paiement, le kilométrage autorisé, le carburant, les conducteurs autorisés, les cas de pannes ou d’accidents mais également l’état du véhicule au départ, complété au retour.
Toute modification envisagée à la suite de la commande fera l’objet d’une demande écrite du Client, adressée à AYA STUDIO qui, si elle peut être envisagée, donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis, tenant compte, le cas échéant, des acomptes éventuels versés et devant faire l’objet d’un nouvel accord du Client.
Toute annulation de la location par le Client moins de 48 h avant la date prévue de l’enlèvement des Produits, pour quelque raison que ce soit, donne lieu à une indemnité forfaitaire correspondant au prix total de la location figurant sur le devis.
Article 4 : Enlèvement des Produits
L’enlèvement des Sauf accord contraire entre les parties, le Client prend en charge l’enlèvement des Produits à l’adresse convenue entre les Parties.
En principe, l’enlèvement des Produits doit être effectué la veille du début de location ou, à défaut, le dernier jour ouvrable précédant le début de location, entre 14h00 et 18h00.
En cas de retard lors de l’enlèvement des Produits, aucune réduction du prix de location ni aucun décalage de la date de retour n’est consenti au Client, sauf accord exprès écrit d’AYA STUDIO.
Le Client reconnaît avoir les compétences techniques pour sélectionner les Produits adaptés à ses besoins, AYA STUDIO n’ayant aucune obligation de conseil ou de mise en garde à cet égard.
Lors de l’enlèvement, le Client a la possibilité d’inspecter les Produits et d’effectuer tous les tests nécessaires dans les locaux d’AYA STUDIO. Concernant la location du véhicule, le Client a la possibilité de vérifier que l’état du véhicule est conforme au document de réservation, dans lequel figure des photographies des éventuels dommages préexistants. À défaut de réserve indiquée par écrit au moment de l’enlèvement, les Produits seront réputés en parfait état d’entretien et de fonctionnement.
Article 5 : Durée de location
La durée de location est fixée dans le devis, étant précisé que tout ou partie des Produits d’une même commande peuvent être loués pour des durées et/ou des périodes différentes.
Toute prolongation de la durée de location de tout ou partie des Produits loués devra être demandée à AYA STUDIO au moins 48 h avant la date de retour initialement prévue au devis et est soumise à l’accord exprès d’AYA STUDIO. La prolongation donne lieu à l’émission d’un nouveau devis et n’est définitivement validée qu’après acceptation du Client, dans les conditions de l’article 3 des CGL, laquelle doit intervenir dans les 24 h suivant sa réception. Les conditions stipulées dans ce nouveau devis peuvent être différentes des conditions stipulées dans le devis initial. En l’absence de signature du nouveau devis dans le délai susvisé, la prolongation n’est pas prise en compte et le Client reste tenu de respecter les dates et horaires de retour précisés dans le devis initial.
En cas de restitution d’un Produit avant la date et l’horaire de retour prévus, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement, sauf en cas d’acceptation expresse par AYA STUDIO.
Article 6 : Restitution des Produits
Sauf accord contraire entre les parties, il appartient au Client de restituer les Produits loués à l’adresse convenue entre les Parties.
En principe, le retour des Produits doit intervenir le soir du jour de la fin de la location avant 19h ou le lendemain entre 9h00 et 12h00.
En cas de retard lors de la restitution des Produits loués, le Client est responsable des préjudices subis par AYA STUDIO ou par tout tiers ayant contracté avec elle. En tout état de cause, tout Produit restitué postérieurement la date de retour prévue fait l’objet d’une facturation supplémentaire à la charge du Client, sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels AYA STUDIO ou tout autre tiers intéressé pourrait prétendre en raison de ce retard. Le montant de cette facturation supplémentaire est calculé au prorata du nombre de jours ou d’heures de retard, sur la base du prix de location du ou des Produit(s) tel qu’indiqué dans le devis correspondant, auquel est appliquée une majoration de 10% pour un retard de moins de deux jours et une majoration de 15% pour un retard de plus de deux jours.
Lors de la restitution, un inventaire contradictoire du Produit pourra être réalisé sur demande expresse du Client. À défaut d’une telle demande, le Produit sera examiné par AYA STUDIO, dans les cinq jours ouvrés de la restitution, qui notifiera alors au Client tout défaut, dégradation, ou manque affectant le Produit. Les défauts, dégradations ou manques seront considérés comme irrévocablement acceptés par le Client, faute pour lui de ne pas les avoir dénoncés par écrit (par mail, lettre RAR) à AYA STUDIO dans les vingt-quatre heures sa notification des défauts, dégradations ou manques.
AYA STUDIO se réserve tous droits et actions à l’encontre du Client en cas de dégradation ou non-restitution des Produits donnés en location. Tout Produit manquant au moment de la restitution fait l’objet d’une facturation supplémentaire d’un montant égal au prix neuf public pratiqué par le fournisseur d’AYA STUDIO au moment de la restitution ou, dans l’hypothèse où ledit Produit n’est plus commercialisé au moment de la restitution, au prix neuf public pratiqué par le fournisseur au moment de son acquisition par AYA STUDIO.
Si le Produit a été abîmé ou endommagé ou détérioré, le Client indemnisera AYA STUDIO à hauteur des réparations nécessaires (sur présentation de justificatif) pour remettre en état le Produit. Dans ce cas, AYA STUDIO sera bien fondée à conserver tout ou partie de la caution, sans préjudice de tous dommages et intérêts pouvant être réclamés, notamment au titre de la perte de location pendant cette période et des réclamations susceptibles d’être formulées par d’autres clients.
Tout Produit restitué sans son conditionnement d’origine fait l’objet d’une facturation supplémentaire d’un montant égal au prix neuf du conditionnement public pratiqué par le fournisseur d’AYA STUDIO au moment de la restitution.
Les Produits sont proposés par AYA STUDIO avec un forfait nettoyage, que le Client a la possibilité de refuser au moment de la commande. Le cas échéant, le Client s’engage à restituer les Produits propres, à défaut de quoi le Client se verra facturer une somme de cinquante euros, correspondant aux frais de nettoyage.
Article 7 : Prix
Les prix applicables à une commande sont ceux qui figurent sur le devis, calculés en fonction du nombre de journées de location prévues et annoncés dans le devis en € euros et HT.
Concernant la location de véhicule, le Client reconnait et accepte que certains frais supplémentaires puissent lui être refacturés sur justificatif, à savoir notamment en cas de dépassement des kilométrages autorisés, carburant incomplet, contravention, conducteur supplémentaire, frais de nettoyage, retard de restitution.
Article 8 : Conditions de règlement
8.1. Le prix est payable au comptant à réception de la facture, par chèque ou par carte bancaire.
8.2. Le règlement total de la facture doit obligatoirement être effectué par le Client avant l’enlèvement du ou des Produits. A titre d’exception, pour une location d’une durée de plus de trois semaines, AYA STUDIO peut, à la demande du Client, émettre une première facture d’acompte de 50% payable avant l’enlèvement du Produit puis une deuxième facture du solde payable à la restitution dudit matériel.
Concernant la location de véhicule, le règlement de la facture doit être effectué avant l’enlèvement du véhicule. A titre d’exception, AYA STUDIO peut, à la demande du Client, émettre une première facture d’acompte de 50% payable à l’acceptation du devis puis une deuxième facture du solde payable à l’enlèvement du véhicule.
Tout acompte versé par le Client est définitivement acquis à AYA STUDIO, même en cas de résiliation sans préjudice.
8.3. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard légales sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
En plus des pénalités, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (quarante euros), voire une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs, sur justificatifs. Ces frais de retard seront dus de plein droit par le débiteur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité.
Par ailleurs, à défaut de paiement à l’échéance, AYA STUDIO se réserve le droit d’encaisser la caution afin de collecter tout ou partie des sommes dues par le Client, incluant les pénalités de retard dues au jour de l’encaissement et toute facturation supplémentaire venant s’ajouter au devis initial, de quelque nature que ce soit (retard de restitution, détérioration des Produits loués, etc.).
Article 9 : Caution
Une caution est obligatoirement versée avant l’enlèvement des Produits afin de garantir les éventuels dommages ou non-restitution des Produits. Le montant de la caution est indiqué sur le devis et son dépôt est effectué par carte bancaire (non débitée). A défaut de versement de la caution avant l’enlèvement des Produits, AYA STUDIO se réserve le droit d’annuler la location des Produits correspondante, sans préavis.
La caution sera encaissée par AYA STUDIO en cas de dégradation ou non-restitution du Produit, ou en cas de défaut de paiement des factures à l’échéance conformément aux articles 6 et 8 des CGL.
Article 10 : Utilisation des Produits et responsabilité du Client
10.1. En tant que gardien des Produits, le Client est seul responsable des dommages causés aux Produits ainsi détenus et devra dès lors prendre toutes les mesures et garanties qui s'imposent pour indemniser AYA STUDIO en cas de perte, de vol ou de destruction des Produits.
10.2. Le Client est pleinement responsable de l’usage qu’il fait des Produits loués et s’engage à utiliser les Produits conformément à leurs destinations et aux éventuelles instructions d’AYA STUDIO. A ce titre, le Client déclare avoir obtenu, préalablement à sa commande, de l’ensemble des informations nécessaires à une utilisation conforme et sécurisée des Produits.
Le Client déclare avoir acquis une expérience certaine dans le secteur de la régie et de la production, et avoir des moyens techniques et humains nécessaires pour utiliser et entretenir les Produits conformément à leur destination normale. Le Client s’engage à utiliser le Produit à ses propres risques en professionnel précautionneux, en respectant, le cas échéant, les instructions fournies par AYA STUDIO, et s’assurera que les personnes les manipulant disposent des qualifications appropriées et de l’expérience nécessaire sur le Produit, AYA STUDIO n’assumant aucune obligation d’information ou de formation des utilisateurs pour l’utilisation des Produits.
Au titre de l’entretien courant, le Client effectuera ou fera effectuer par des prestataires expérimentés les opérations courantes d’entretien et de réparation du Produit à ses frais.
Le Client déclare posséder également les habilitations, permis, capacité juridique et légale pour utiliser les Produits.
10.3. En cas de location de véhicule, celui-ci doit être utilisé de façon prudente et diligente conformément aux règles légales prévues notamment dans le code de la route. A titre d’exemple, le véhicule ne peut être conduit sous l’influence de l’alcool ou de drogues, ou encore de nuit sans éclairage.
Les conducteurs autorisés à conduire le véhicule sont désignés dans le document de réservation. Les conducteurs doivent avoir un permis de conduire valide et respecter les conditions de l’assurance. Le Client s’engage à ne pas conduire lui-même le véhicule s’il n’a pas été désigné dans ledit document.
Le Client et le(s) conducteur(s) sont tenus d’assurer la sécurité du véhicule et de ses équipements en veillant au bon verrouillage du véhicule et à la fermeture de l’ensemble de ses fenêtres lorsqu’il n’en est pas fait usage.
En cas de défaut constaté sur le véhicule, le Client et le(s) conducteur(s) s’engagent à arrêter immédiatement d’utiliser le véhicule tout en préservant leur sécurité et à immédiatement contacter AYA STUDIO.
Le Client avise immédiatement les services de police et AYA STUDIO en cas de vol ou d’accident. Le Client avise en outre immédiatement AYA STUDIO en cas d’implication du véhicule dans tout accident, dans tout dommage causé par le véhicule ou au véhicule ou en cas de vols du véhicule.
Le Client s’engage à régler par carte de paiement à AYA STUDIO toute redevance de stationnement, toute amende liée à la circulation encourue en raison de l’usage du véhicule par le Client pendant la durée de la location. Le Client se verra en outre facturer une somme de 45 euros, correspondant aux frais de traitement de l’amende ou de la redevance.
Le Client restitue le véhicule avec une quantité de carburant identique à celle indiquée lors de la mise à disposition du véhicule. A défaut, le carburant consommé par le Client lui sera facturé par AYA STUDIO au moment de la restitution du véhicule au tarif du carburant en vigueur, auquel s’ajoutera un montant forfaitaire de 25 euros.
Article 11 : Responsabilité d’AYA STUDIO
11.1. AYA STUDIO est assujettie à une obligation de moyens, s’efforçant de tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client et apporter la meilleure réponse à son projet de location.
11.2. AYA STUDIO s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin d’assurer la disponibilité du ou des Produit(s) inclus dans la commande du Client aux dates et horaires de départ convenus. Néanmoins, AYA STUDIO ne saurait notamment être tenue responsable de l’indisponibilité de tout ou partie des Produits constituant la commande en raison du retard de restitution d’un autre de ses clients.
AYA STUDIO ne saurait engager sa responsabilité délictuelle à l’occasion de dommages survenant pendant la location, tels que vols, dégradations, accidents corporels ou matériels, coups et blessures, préjudices subis par le Client ou tout tiers en raison d’un usage non conforme du Produit, etc.
La responsabilité d’AYA STUDIO ne pourra pas non plus être engagée si la non-exécution, la mauvaise exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations d’AYA STUDIO découle d’un cas de force majeure (tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil).
11.3. Assurance. Le Client déclare avoir souscrit toutes les assurances obligatoires et/ou nécessaires (notamment responsabilité civile) afin de couvrir les préjudices, de quelque nature que ce soit, qui pourraient être causés à lui-même ou à tout tiers lors de l’utilisation des Produits. A ce titre, le Client garantie AYA STUDIO contre toute action qui serait engagée à l’encontre de cette dernière en raison d’un préjudice causé lors de l’utilisation des Produits.
Concernant la location de véhicule, le Client et le(s) conducteur(s) bénéficient de l’assurance tout risque couvrant sa responsabilité civile, comprise dans le prix de la location. Ainsi, le Client et le(s) conducteur(s) sont couverts pour les dommages corporels ou matériels subis par des tiers ainsi que les dommages causés aux passagers du véhicule. Il est précisé qu’une franchise sera appliquée en cas de dommages : ce montant restera donc à la charge du Client et ne sera pas pris en charge par l’assurance.
Article 12 : Propriété des Produits donnés en location
Les Produits donnés en location sont, et demeureront quoi qu’il arrive, la propriété d’AYA STUDIO.
A ce titre, ils sont insaisissables par les tiers, et le Client ne dispose pas du droit de les céder, de les sous-louer ou de les aliéner de quelque manière que ce soit, sauf acceptation expresse d’AYA STUDIO.
Le Client s’interdit expressément d’effectuer ou de faire effectuer des modifications sur le Produit sans l’accord exprès et préalable d’AYA STUDIO.
Article 13 : Propriété intellectuelle et référencement
La dénomination sociale « AYA STUDIO », les éventuelles marques, ses dérivés et déclinaisons, les logos appartenant sont la propriété exclusive d’AYA STUDIO. La commande n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Le Client autorise AYA STUDIO, à titre gratuit, exceptionnel, aux seules fins de promotion des outils de communication d’AYA STUDIO, notamment sur son site internet, à utiliser ses signes distinctifs, et notamment son nom commercial et ses marques.
Lorsque la commande est effectuée aux fins d’un tournage ou de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle, le Client autorise AYA STUDIO à reproduire le nom et/ou l’affiche de l’œuvre audiovisuelle en question sur tout support promotionnel physique ou numérique, et notamment sur son site internet https://ayastudio.paris/, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ce titre ou cette affiche. Cette autorisation est révocable à tout moment, par LRAR adressée à AYA STUDIO. A ce titre, le Client déclare disposer de tous les droits et de toutes les autorisations nécessaires à la bonne exécution de cette obligation.
Article 14 : Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre de l’exécution de la prestation convenue avec le Client, notamment lors du passage de la commande, sont indispensables au bon déroulement de celle-ci. Elles sont exclusivement réservées à l’usage d’AYA STUDIO qui s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Conformément notamment aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de toute autre disposition applicable, le Client dispose notamment d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Pour exercer ces droits, les personnes concernées doivent adresser une demande à l’adresse postale suivante 2 rue Madame de Sanzillon 92110 Clichy ou par mail à olivia@ayastudio.paris, en indiquant ses nom et prénom. AYA STUDIO mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel de la personne concernée.
D’une manière générale, AYA STUDIO s’engage à respecter l’ensemble des obligations mises à la charge des responsables de traitement par les règlementations applicables, incluant notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
Article 15 : Dispositions diverses
15.1. Intégralité de l’accord. Les présentes CGL expriment, avec les stipulations du devis auquel elles sont jointes et les éventuelles conditions particulières convenues par les Parties, l’intégralité des obligations des Parties dans le cadre de la commande, à l’exclusion de tout autre document ou contrat. En cas de contradiction, les documents s’appliquent selon la hiérarchie suivante (par ordre de prévalence) : Devis, conditions particulières éventuellement convenues par les Parties, CGL.
15.2. Non-validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des CGL, du devis correspondant et/ou des éventuelles conditions particulières sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15.3. Renonciation. Le fait qu’AYA STUDIO ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
15.4. Modification. AYA STUDIO est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGL, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale. La version des CGL applicable à la commande du Client est celle qui est jointe au devis.
15.5. Droit applicable et litiges. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGL est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable dudit litige, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.